Conditions générales d'utilisation

DEFINITIONS

« Internautes » : désignent tout visiteur anonyme du site internet Organix.

« Matières Organique » : désignent les matières organiques éligibles sur le Site Internet Organix pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et/ou organique.

« Méthaniseur » : désigne un Utilisateur qui généralement exploite un méthaniseur et qui utilise des Matières Organiques dans le but de les valoriser.

« Offre Matière » : ci-après « Matière Organique » ou « Matière » désigne l’offre Matière proposée par le Producteur sur le Site Internet Organix.

« Opérateur » : désigne la société SUEZ R&V qui opérateur de la place de marché Organix. La société SUEZ R&V appartient au groupe SUEZ.

« Organix » : ci-après « Organix », « Site Internet Organix », « Site », désigne la première place de marché digitale pour les déchets organiques ou plus généralement les Matières organiques.

« Producteur » : désigne un Utilisateur qui produit ou dispose Matières organiques et qui désire vendre ces Matières ou les faire enlever de son site. 

« Services » : désignent les fonctionnalités offertes par le Site Internet Organix à savoir principalement, la possibilité pour le Producteur de vendre ses Matières Organiques ou de faire une demande de prestation de service pour valoriser ses Matières, et la possibilité pour le Méthaniseur d’acheter des Matières ou de proposer une prestation de service pour valorisation les Matières.

« Site Internet Organix » : voir Organix.

« Transaction » : désigne la validation par un Producteur ou un Méthaniseur sur le Site Internet Organix d’un achat de Matière ou d’une prestation de service de traitement de Matière.

« Utilisateur » : ci-après Utilisateur ou Utilisateurs, désignent tout professionnel inscrit sur le Site Internet Organix et dont le compte a été validé par l’Opérateur.

 

PRESENTATION

1.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles l’Opérateur, met à la disposition des Utilisateurs, le Site Internet Organix dont l’adresse est la suivante : https://ww.organix.suez.fr/ (ci-après le « Site Internet Organix »). Le Site Internet Organix est la première place de marché digitale pour les déchets organiques.

1.2. L’accès aux Services du Site Internet Organix est réservé aux Internautes ayant un compte validé par l’Opérateur.

1.3. Procédure d’inscription de l’Utilisateur Méthaniseur :

Le Méthaniseur réalise sa demande d’inscription en ligne (création de compte méthaniseur), en remplissant les champs obligatoires (nom, prénom, raison sociale, mail, numéro de téléphone, mot de passe). Il accède alors à son compte utilisateur, complète les informations relatives à sa société. Il doit ensuite créer au moins un site de méthanisation, uploader l’autorisation préfectorale et s’il y a lieu l’agrément sanitaire de son site de méthanisation puis soumettre son site de méthanisation à l’Opérateur.

L’Opérateur vérifie les informations remplies par le Méthaniseur et renseigne les codes déchets et les codes SPA correspondant à l’autorisation préfectorale et s’il y a lieu à l’agrément sanitaire uploadé. Le compte Utilisateur Méthaniseur est actif dès que son premier site de méthanisation est validé par l’Opérateur. Il a alors l’autorisation de pouvoir utiliser les Services Méthaniseurs du Site Internet Organix.

L’Utilisateur Méthaniseur peut ensuite créer autant de sites de méthanisation qu’il souhaite.

1.4. Procédure d’inscription de l’Utilisateur Producteur :

L’Utilisateur Producteur réalise sa demande d’inscription en ligne, en remplissant les champs obligatoires (nom, prénom, raison sociale, mail, numéro de téléphone, mot de passe). Il reçoit un mail de confirmation de création de compte avec un lien lui permettant d’accéder à son interface Producteur à l’adresse https://suez-organique.izberg-marketplace.com. Il doit remplir les informations relatives à sa société.

L’Opérateur vérifie les informations du Producteur et valide le compte du Producteur. Le Producteur doit créer un compte Producteur par site de production.

1.5. L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par l’Opérateur notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Une notification par mail sera envoyée à tous les Utilisateurs lors de la mise à jour des présentes CGU. Il appartient à chaque Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site Internet Organix.

1.6. L’Opérateur se réserve le droit de refuser l’accès au Site Internet Organix, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

 

2. MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site Internet Organix, les Internautes doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de bénéficier des Services et contenus disponibles sur le Site Internet Organix et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site Internet Organix. Ils doivent également s’assurer que la configuration informatique de leur matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site Internet Organix est accessible aux Internautes qui peuvent y trouver des informations publiques. Les Services proposés par le Site Internet Organix sont uniquement accessibles aux Utilisateurs. Sont considérés comme Utilisateurs les entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN soit disposant de Matières à valoriser ou à recycler, soit exploitant un méthaniseur.

 

4. FONCTIONNEMENT DU SITE

4.1. Principes de la Place de Marché

Le Site Internet Organix est une place de marché digitale qui permet à un Producteur de proposer des Matières Organiques aux Méthaniseurs.

Le Producteur peut décider de céder à l’achat ou à la vente sa Matière pour une prestation de traitement / valorisation.

Dans le cas d’une vente, celle-ci est réalisée par le Producteur au profit de l’Opérateur en vue de l’achat de ladite Matière par un Méthaniseur.

Dans le cas d’un achat de prestation de valorisation, le prix de celle-ci est acquitté par le Producteur au profit de l’Opérateur en vue de l’achat d’une prestation de valorisation auprès d’un Méthaniseur.

L’Opérateur prend en charge la contractualisation avec le Producteur d’une part et avec le Méthaniseur d’autre part afin de gérer l’achat et la revente de ladite Matière selon les conditions validées par le Producteur et le Méthaniseur sur le Site Internet Organix.

Le transport desdites Matières est généralement assuré par l’Opérateur qui se réserve le droit de sous-traiter cette prestation mais le Producteur peut s’il le souhaite assurer lui-même le transport des Matières proposées sur le Site Organix.

 

4.2 Création des Offres Transport

Le Producteur peut, s’il le désire, créer ses propres Offres Transport sur le Site Internet Organix, afin d’utiliser ses propres Offres Transports pour livrer ses Matières aux Méthaniseurs. Il pourra décider pour chaque Offre Matière proposé sur le Site Internet Organix d’utiliser sa propre Offre Transport ou celle de l’Opérateur.

Pour chaque Offre Transport créée, le Producteur doit définir et renseigner :

  • Un type de camion
  • Le code postal de son site de Production (département de départ)
  • Le département de livraison
  • Un prix par camion
  • Une date de fin de validité de l’offre

L’Opérateur pourra fournir au Producteur un fichier CSV permettant l’intégration automatique des Offres Transports sur le Site Internet Organix.

 

4.3 Création des Offres Matières

Le Producteur peut à travers son interface Producteur créer une Offre Matière. Le Producteur est garant des informations renseignées pour décrire son Offre Matière et s’engage à la conformité entre ces informations et la Matière proposée. Il peut fournir le résultat d’une analyse Matière (réalisée en interne ou par un laboratoire) ce qui apporte une forte garantie sur la qualité de la Matière.

Pour chaque Offre Matière créé, le Producteur doit définir et renseigner :

  • Une description textuelle précise de ladite Matière, le code déchet plus éventuellement des photos et un résultat d’une analyse Matière
  • Les caractéristiques de la Matière (pouvoir méthanogène, taux de matière sèche…)
  • Une date de début et une date de fin de mise à disposition de ladite Matière
  • Une quantité totale exprimée en tonne
  • Une fréquence de livraison (quotidien, bihebdomadaire, bimensuel, hebdomadaire ou mensuel)
  • Un type de transaction à savoir
    • une vente s’il considère que ladite Matière a une valeur marchande
    • un achat de prestation de service s’il considère que ladite Matière n’a pas de valeur marchande
  • Un prix en Euro / tonne
  • Une durée de la validité de son Offre (ex : 1 jour, 3 jours ou 15 jours)
  • Un type de transport
  • Une solution transport dans le cas où il aurait auparavant ajouté des Offres Transports
    • Utilisation de l’Offre Transport de l’Opérateur
    • Utilisation de sa propre Offre Transport

 

Le Producteur s’efforcera de respecter au mieux les quantités totales et plannings de livraisons mentionnés dans son offre. Toutefois, en cas d’écart (exemple : aléas de production), l’Opérateur s’engage à rechercher et proposer des solutions alternatives.

 

Le prix de la transaction in fine pour le Méthaniseur et le Producteur sera basé sur la quantité réellement livrée.

 

4.4. Publication des Offres Matières sur le Site Internet Organix

Les Offres Matières sont vérifiées par l’Opérateur qui s’assure de la cohérence de la description de l’Offre. L’Opérateur pourra solliciter le Producteur si nécessaire pour obtenir des compléments d’information et pourra modifier l’Offre avec l’accord du Producteur.

Le temps nécessaire à l’analyse et à la validation d’une Offre Matière est de 72h ouvrées maximum. L’Opérateur se réserve le droit de refuser la publication d’une Offre Matière sans avoir obligation de justifier son choix au Producteur.

 

4.5. Présentation des Offres sur le Site Internet Organix

Les Méthaniseurs éligibles au traitement et/ou à la valorisation de ladite Matière sont sélectionnés automatiquement sur la base de critères réglementaires applicables à l’utilisation des Matières.

Cela permet de garantir aux Producteurs des solutions de traitement/valorisation conformes à la réglementation.

Le Site Internet Organix recherche la meilleure Offre Transport pour chacun des Méthaniseurs sélectionné, en fonction de critères logistiques, de la localisation du site du Producteur et du site du Méthaniseur ainsi que des caractéristiques intrinsèques de ladite Matière.

Chaque Méthaniseur, éligible au traitement de ladite Matière, et pour lequel il existe une offre transport adaptée, sera notifié par mail de la présence d’une nouvelle offre de Matière le concernant sur le Site Internet Organix.

L’Offre Matière est affichée sur le Site Internet Organix avec les informations suivantes :

  • Une description textuelle précise de ladite Matière, le code déchet plus éventuellement des photos et un résultat d’analyse Matière
  • Une date de début et une date de fin de mise à disposition de ladite Matière
  • Une quantité totale exprimée en tonne
  • Une fréquence de livraison
  • Un type de transaction à savoir une vente de Matière ou un achat de prestation de service (redevance)
  • Un prix en Euro / tonne incluant le transport de ladite Matière entre le site du Producteur et celui du Méthaniseur. Le prix est personnalisé pour chaque Méthaniseur.
  • Le temps restant avant l’expiration de l’offre
  • Une description du camion

 

4.6. Prix affichés et commissions Opérateurs

Dans le cas d’un achat de prestation de service (redevance), le Producteur paie pour une prestation de traitement de sa Matière sans valeur marchande, et l’Opérateur prend une commission de 5€ par tonne.

Dans le cas d’une vente (le Producteur est payé pour sa Matière qui a une valeur marchande), l’Opérateur prend une commission de 10% du montant HT de la transaction hors coût transport + 5€ par tonne.

Dans le cas où une Offre Matière proposée sur Organix n’aboutirait pas sur une transaction, aucune commission ne sera perçue par l’Opérateur.

L’algorithme de calcul des prix présentés au Producteurs et à chaque Méthaniseur est complexe puisqu’il doit prendre en compte la valeur de la Matière, le coût du transport et les commissions de l’Opérateur présentées ci-dessus.

Pour une Offre Matière présentée sur le Site Internet Organix, le prix vu par le Producteur sera différent du prix vu par le Méthaniseur car ce dernier prend en compte le coût du transport et de la commission Opérateur.

Le prix affiché au Producteur correspond à ce que le producteur va payer ou va recevoir pour sa Matière.

Le prix affiché au Méthaniseur correspond à ce que le Méthaniseur va payer ou recevoir. Chaque Méthaniseur verra un prix différent pour une même Offre Matière (coût transport spécifique à chaque site de méthanisation).

Le montant des commissions présentées ci-dessus ont été définies pour la phase de lancement et seront susceptible d’évoluer par la suite.

 

4.7. Validation d’une transaction

L’algorithme de calcul permettant de passer d’une prix Méthaniseur à un prix Producteur ou d’un Prix Producteur à un Prix Méthaniseur est expliqué dans le paragraphe précédent.

Chaque Méthaniseur a la possibilité d’accepter immédiatement le prix proposé par le sur le Site Internet Organix. Dans ce cas, l’Offre est immédiatement clôturée et les Utilisateurs concernés par cette transaction en sont informés par mail.

Chaque Méthaniseur a également la possibilité de proposer un prix inférieur à celui proposé précédemment sur le Site. Le Méthaniseur a la possibilité dans cette logique de proposer un prix de prestation de services (redevance) à la place d’un prix d’achat. La proposition faite par ce Méthaniseur sur le Site est affichée en temps réel aux autres Méthaniseurs concernés qui peuvent à leur tour proposer une meilleure offre. Le Producteur peut accepter la meilleure offre à tout instant. Dès qu’une offre est acceptée, elle est alors clôturée et les Utilisateurs concernés sont prévenus par mail.

Lorsque l’Offre Matière expire, celle-ci est retirée du Site Internet Organix et le Producteur dispose de 24h pour indiquer au Site son acceptation de la meilleure proposition de prix.

 

4.7. Obligations des Producteurs

4.7.1. Tout Producteur utilisant le Site Internet s’engage à respecter les présentes CGU et signer le contrat Producteur.

4.7.2. Tout Producteur utilisant le Site Internet Organix s’engage à ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale préjudiciables à l’Opérateur. A défaut, l’Opérateur pourra demander le paiement de pénalités égal au montant des commandes enregistrées par le Producteur, nonobstant le paiement de dommages et intérêts.

4.7.3. Le Producteur est garant des informations qu’il renseignera sur le Site Internet Organix lors de la création des Offres Matières, parmi lesquelles le résultat d’analyse des Matières, et de leur exactitude réglementaire. Le Producteur a la possibilité de se faire assister par l’Opérateur pour renseigner les informations mais en reste responsable.

4.7.4. Le Producteur s’engage à fournir la Matière qu’il a proposé sur le Site Internet Organix selon les conditions qu’il a lui-même définies lors de la création de son Offre Matière à partir du moment où l’offre est publiée sur le Site Internet Organix et où celle-ci aboutie à une Transaction.

 

4.8. Obligations de l’Utilisateur Méthaniseur

4.8.1. Le Méthaniseur s’engage à respecter les présentes CGU, lors de toute utilisation du Site Internet Organix.

4.8.2. Le Méthaniseur est tenu de créer un compte Méthaniseur pour pouvoir utiliser les Services du Site Internet Organix

4.8.3. Le Méthaniseur est garant des informations qu’il renseignera sur le Site Internet Organix lors de la création de ses sites de méthanisation et a l’obligation d’avertir immédiatement l’Opérateur en cas de modification de ces informations et en particulier les informations légales (autorisation préfectorale et agrément sanitaire). Le Méthaniseur a la possibilité de se faire assister par l’Opérateur pour renseigner ses informations mais en reste responsable.

4.8.4. Le Méthaniseur s’engage à réceptionner la Matière, qu’il a choisi d’acquérir ou de traiter dans une prestation de service, selon les conditions de l’Offre Matière présentées sur le Site Internet Organix.

 

4.9. Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’assure uniquement de la cohérence des informations renseignées sur le Site Internet Organix par le Producteur. L’Opérateur pourra solliciter le Producteur si nécessaire pour obtenir des compléments d’information et pourra modifier l’Offre Matière avec l’accord du Producteur avant de publier l’Offres Matières sur le Site Internet Organix.

L’Opérateur s’engage à :

  • tout mettre en œuvre pour assurer la mise en ligne de l’Offre Matière sous un délai maximum de 72h
  • fournir l’assistance à l’utilisation du Site Internet Organix et à mettre tous les moyens disponibles pour garantir son bon fonctionnement. Un formulaire de contact est disponible sur le Site Internet Organix pour faciliter les échanges.
  • mettre à disposition des Utilisateurs ses compétences et son expertise en tant que spécialiste de la filière organique en vue d’améliorer l’efficacité opérationnelle des Utilisateurs.
  • assurer le bon acheminement des Matières sauf cas de force majeure ou si le Producteur a choisi d’utiliser sa propre solution transport pour acheminer lui-même les Matières.

5. UTILISATION DU SITE INTERNET

Les Utilisateurs conviennent qu’ils n’utilisent le Site Internet Organix que pour leur usage professionnel, conformément aux présentes CGU.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et complètes.

Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir :

  • d’utiliser le Site Internet Organix de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ses CGU ;
  • d’utiliser le Site Internet Organix pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou une partie des contenus figurant sur le Site Internet ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site Internet à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site Internet ;
  • de se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte leur affiliation à une personne ou entité ;
  • de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs du Site Internet à toutes fins ;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site Internet ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site Internet;
  • d’utiliser le Site Internet Organix à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site Internet ;
  • de dénigrer le Site Internet Organix ainsi que l’Opérateur sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ;

Si, pour un quelconque motif, l’Opérateur considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, l’Opérateur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site Internet Organix et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

 

6. MODIFICATION DU SITE INTERNET ORGANIX

6.1. L’Opérateur se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou interrompre temporairement le Site Internet Organix notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis.

6.2. L’Opérateur se réserve également le droit de retirer et/ou supprimer toutes données, fichiers et contenus figurant sur le Site Internet Organix qui seraient en violation avec les CGU, les Mentions Légales et toute loi ou règlementation applicables.

6.3. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à prendre connaissance régulièrement de ces CGU afin de vérifier toutes modifications ou suppressions qui leur seraient expressément opposables.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. L’Opérateur accorde un droit d’accès au Site Internet aux Utilisateurs qui est limité à leur seule utilisation. En accédant sur le Site Internet, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site Internet et ses contenus, œuvres, images, photographies, graphiques, dessins, illustrations, agencements, logos, textes et autres contenus sont la propriété exclusive de l’Opérateur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

7.2. L’Opérateur est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site Internet et ses contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

7.3. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et contenus ou tout autre élément ou information figurant sur le Site Internet sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.


8. PROTECTION DES DONNEES

8.1. Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’Opérateur a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respecte la réglementation Informatique et Libertés. L’Utilisateur reste dans tous les cas propriétaire des données traitées par l’Opérateur sur le Site Internet Organix. L’Opérateur s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Les destinataires des données sont l’Opérateur et les éventuels sous-traitants pour l’exécution du Service. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Opérateur par courrier en écrivant à SUEZ RV France – 16, Place de l’Iris – 92040 Paris La Défense ou via le formulaire de contact du Site Internet.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

8.2. L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.


9. MARQUE DE LA L’OPERATEUR

La marque « Organix » est une marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par l’Opérateur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénale et civile à l’encontre de son auteur.


10. UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES

10.1. Les liens hypertextes établis sur le Site Internet Organix en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité l’Opérateur.

10.2. L’Opérateur ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site Internet et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.


11. RESPONSABILITE

11.1. L’Opérateur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur le Site Internet, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.

11.2. La responsabilité d’Opérateur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut de fonctionnement du Site Internet ou de la violation des CGU.

11.3. L’Opérateur ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

11.4. En conséquence, l’Opérateur décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site Internet et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/contenus figurant sur le Site Internet ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du Site Internet ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder.

11.5. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site Internet, ils doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la commande des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site Internet. Les Utilisateurs devront également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

11.6. L’Opérateur n’est pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site Internet par eux. L’Opérateur décline toute responsabilité concernant toute inexactitude relative aux Produits mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs Producteurs.


12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

12.1. Les présentes GCU sont régies par le droit français.

12.2. A défaut d’accord amiable entre les parties, seront seules compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.


13. CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l’Opérateur via le formulaire suivant : cliquez-ici